(5) Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92, le caractère générique d'une dénomination faisant obstacle à son enregistrement doit être apprécié en tenant compte de la situation communautaire dans son ensemble. Dans le cas d'espèce, malgré la présence d'indices suggérant que les termes "bajersk" et "bajer", qui sont la traduction en langue danoise de la dénomination "Bayerisches", seraient en train de devenir un synonyme du terme "bière" et donc un nom commun, le caractère générique de la dénomination "Bayerisches" ou de ses traductions dans les autres langues et États membres n'est pas démontré.
Règlement (CE) n° 1347/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1347/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1347/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1347)
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