(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
Règlement (CE) n° 1386/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1386/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1386/2001
Versionacte d'origine du 05/06/2001 (CELEX 32001R1386)
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