(5) Il convient de modifier l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 574/72 afin de le dissocier de l'article 34, paragraphe 4, et donc de ne plus faire référence à la procédure de remboursement sous réserve d'un plafond lorsque les frais ont été exposés lors d'un séjour dans un État membre qui ne prévoit pas de tarifs de remboursement.
Règlement (CE) n° 1386/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1386/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1386/2001
Versionacte d'origine du 05/06/2001 (CELEX 32001R1386)
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