Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R1488-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1488/2001
IntituléPortée du règlement
RattachementRèglement (CE) n° 1488/2001
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R1488-20130701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1488/2001EUR-Lex →
1. Le placement de certaines quantités de produits de base visés à l'article 11 du règlement (CE) no 3448/93 sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques est soumis à la présentation, pendant sa durée de validité, d'un certificat perfectionnement actif (ci-après dénommé «certificat PA»).
2. Il peut être attribué successivement deux autorisations de perfectionnement actif, portant l'une sur le placement d'un produit de base, puis l'autre sur le placement d'un produit intermédiaire correspondant au produit de base, les conditions économiques sont alors également considérées comme remplies pour chacune de ces deux autorisations, à condition que chacune des demandes de ces autorisations soit présentée sur la base d'un même certificat PA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.