Règlement (CE) n° 1488/2001 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R1488-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2001).

TexteRèglement (CE) n° 1488/2001
IntituléTransmission de droits
RattachementRèglement (CE) n° 1488/2001
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R1488-20130701)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 1488/2001EUR-Lex →

1. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le titulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier. Cette transmission ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certificat et par extrait.

2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétrocéder au titulaire.

Dans un tel cas, l'une des mentions suivantes est apposée par l'organisme émetteur dans la case no 6 du certificat:

— Права, прехвърлени обратно на титулярa на … (дата) …

— Retrocesión al titular el …

— Práva převedena zpět na majitele …

— Tilbageføring til indehaveren den …

— Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …

— [kuupäeval] omanikule tagasi antud õigused

— Εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …

— Rights transferred back to the titular holder on … [date]

— Rétrocession au titulaire le …

— Prava prenesena natrag na nositelja … [date]

— Retrocessione al titolare in data …

— … (datums) tiesības nodotas atpakaļ nominālajam īpašniekam

— Teisės grąžinamos atgal sąvininkui … (data)

— A jogok … -tól az eredeti jogosultra szálltak vissza

— Drittijiet trasferiti lura lid-detentur tat-titlu fuq … [data]

— Aan de titularis geretrocedeerd op …

— Uprawnienia przywrócone prawowitemu posiadaczowi w dniu …(data)

— Retrocessão ao titular em …

— Drepturi transferate înapoi la titular la … (data) …

— Práva prenesené na držiteľa … [dňa]

— Pravice, prenesene nazaj na imetnika dne …

— Palautus todistuksenhaltijalle …

— Återbördad till licensinnehavaren den …

3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un des organismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat ou, le cas échéant, l'extrait:

a) le nom et l'adresse du cessionnaire ou la mention visée au paragraphe 2;

b) la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.

4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la date de l'inscription.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02001R1488-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).