Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R1488-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1488/2001
IntituléDeuxième et troisième publications de quantités disponibles
RattachementRèglement (CE) n° 1488/2001
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R1488-20130701)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1488/2001EUR-Lex →
La Commission, en tenant compte des volumes prévisibles d'exportation des marchandises concernées ainsi que de la situation du marché de chaque produit de base, revoit régulièrement le bilan et le soumet pour examen au groupe d'experts.
Au cas où les besoins en restitution sont estimés être supérieurs aux disponibilités financières et en tenant compte des quantités déjà octroyées sous forme de certificat ainsi que des quantités non utilisées dont la Commission a été informée conformément à l'article 25 du présent règlement, le solde disponible pour chaque produit de base est déterminé conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3448/93. Ce solde fait l'objet d'une deuxième publication au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une troisième publication au plus tard le 31 mai de chaque année.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.