Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R1488-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1488/2001
IntituléDeuxième et troisième tranches de délivrance de certificat PA — coefficient de réduction
RattachementRèglement (CE) n° 1488/2001
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R1488-20130701)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 1488/2001EUR-Lex →
1. Au titre de la deuxième tranche de délivrance de certificats, les quantités de produits de base publiées conformément à l'article 22, deuxième alinéa, sont prises en compte à hauteur de 60 %.
Au titre de la troisième tranche de délivrance de certificats, les quantités de produits de base publiées conformément à l'article 22, deuxième alinéa, sont prises en compte à hauteur de 100 %.
2. Au cours des dix jours ouvrables qui suivent la publication visée à l'article 22, deuxième alinéa, chaque opérateur peut introduire pour chaque produit de base une demande de certificat PA.
3. Les États membres communiquent à la Commission, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la période visée au paragraphe 2, le total des quantités demandées pour chaque produit de base en mentionnant la quantité demandée et la raison sociale de l'opérateur correspondant.
4. La Commission, en utilisant les quantités publiées conformément à l'article 22, fixe, le cas échéant, un coefficient de réduction pour chaque produit de base.
5. La procédure prévue à l'article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, et paragraphes 4 et 5, s'applique.
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