(5) Il convient de définir les modalités de demande, de délivrance, d'utilisation et d'apurement ainsi que les caractéristiques techniques des certificats de telle sorte que la procédure y afférente soit flexible et qu'elle permette une gestion prudente. En conséquence, il convient de s'inspirer en grande partie de la procédure déjà utilisée pour certains certificats agricoles, prévue par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5).
Règlement (CE) n° 1488/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1488/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1488/2001
Versionacte d'origine du 19/07/2001 (CELEX 32001R1488)
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