Version consolidée au 17/09/2004 (consolidation EUR-Lex 02001R1639-20040917, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1639/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1639/2001
VersionConsolidée au 17/09/2004 (CELEX 02001R1639-20040917)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1639/2001EUR-Lex →
Accès de la Commission aux données
1. Si la Commission souhaite utiliser des données agrégées collectées conformément au présent règlement, elle précise aux États membres concernés les données en question.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la consultation à distance des données en question ou leur copie dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables.
3. Si un État membre n'est pas en mesure de satisfaire la demande d'accès introduite par la Commission, il en informe celle-ci immédiatement en en indiquant les raisons.
4. Lorsque la Commission crée un fichier informatique à partir des données des États membres, celui-ci ne peut être conservé plus de vingt jours ouvrables après la date pour laquelle l'information était requise et doit donc être détruit, sauf si les États membres concernés ont donné leur accord écrit explicite pour sa conservation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.