Version consolidée au 17/09/2004 (consolidation EUR-Lex 02001R1639-20040917, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1639/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1639/2001
VersionConsolidée au 17/09/2004 (CELEX 02001R1639-20040917)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1639/2001EUR-Lex →
Accès des États membres aux données
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des correspondants nationaux des autres États membres à la base de données informatique contenant les données agrégées.
2. Les États membres indiquent à la Commission et aux autres États membres les raisons justifiant toute suspension de l'accès aux données visées dans le présent règlement.
3. Si un correspondant national souhaite avoir accès aux données détenues par un autre État membre, il adresse une demande en ce sens au correspondant national responsable de l'accès auxdites données. Ce denier répond à la demande dans les dix jours ouvrables et justifie tout refus.
4. Afin de faciliter l'accès aux bases de données, les États membres peuvent conclure entre eux des accords ou convenir de protocoles informatiques en matière d'accès électronique. Ils en informent la Commission sans délai. Les dépenses occasionnées par l'accès aux bases de données sont à la charge du correspondant national qui le demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.