Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
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1) |
«segment» : un groupe de navires aussi homogène que possible quant aux caractéristiques physiques et à l'utilisation des engins de pêche, résultant de la partition des segments établis dans le quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV);
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2) |
«flotte de pêche commerciale» : les navires immatriculés et disposant d'une licence conformément au règlement (CE) no 3690/93 du Conseil (
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). ou autrement autorisés à pêcher aux fins de l'exploitation commerciale des pêcheries; conformément au règlement (CE) no 2090/98 de la Commission (
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)., les États membres communiquent les données relatives auxdits navires au fichier communautaire des navires de pêche;
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3) |
«pêche de loisir et sportive» : toute activité de pêche exercée à des fins autres que commerciales;
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4) |
«données primaires» : les données se rapportant à des navires ou à des personnes physiques ou morales individuels, ou à des échantillons individuels;
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5) |
«puissance de pêche effective» : la puissance de pêche des navires évaluée sur la base de la comparaison des captures effectuées par lesdits navires;
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6) |
«puissance de pêche nominale» : la puissance de pêche exprimée par référence à une caractéristique physique (puissance du moteur ou tonnage) ou à la combinaison de caractéristiques de cette nature;
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7) |
«effort de pêche» : pour un navire, le produit de sa puissance de pêche par la durée de son activité de pêche; pour un groupe de navires, la somme des efforts de pêche de tous les navires concernés;
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8) |
«type de technique» : l'utilisation d'un engin de pêche spécifique ou l'utilisation d'un ou plusieurs engins de pêche d'un même groupe d'engins;
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9) |
«catégorisation spatiotemporelle» : la combinaison d'une période de temps et d'une stratification géographique en sous-zones;
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10) |
«échantillonnage exhaustif» : l'étude d'une population au sens statistique sur la base d'un paramètre, lorsque tous les individus composant ladite population sont effectivement analysés;
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11) |
«industrie de transformation» : les entreprises de préparation et de conservation du poisson, des crustacés ou des mollusques et de préparation et de conservation de produits contenant du poisson, des crustacés ou des mollusques;
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12) |
«secteur de l'industrie de transformation» : une partie de l'industrie de transformation définie sur la base du type de transformation (congélation, salage/séchage, fumage, mise en conserve, préparation de plats, autres) et du circuit d'approvisionnement selon les groupes d'espèces concernés (espèces démersales et d'eau profonde, thonidés, espèces pélagiques autres que thonidés, autres espèces de poissons, crustacés, céphalopodes, bivalves, autres mollusques, autres);
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13) |
«données agrégées» : les données agrégées au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1543/2000;
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14) |
«unité fonctionnelle» : le regroupement opérationnel de rectangles statistiques conformément à l'appendice II correspondant à l'aire de distribution d'un stock biologique ou d'un assemblage de petites unités de stocks biologiques isolé(s) géographiquement;
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15) |
«captures» : le poids vif total des poissons capturés initialement, la capture brute;
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16) |
«débarquements» : l'équivalent poids vif des débarquements, la capture nominale;
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17) |
«rejets» : le poids vif total des poissons n'ayant pas la taille requise, non vendables ou indésirables pour toute autre raison, rejetés lors de leur capture ou peu après.