Règlement (CE) n° 1639/2001 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/09/2004 (consolidation EUR-Lex 02001R1639-20040917, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1639/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1639/2001
VersionConsolidée au 17/09/2004 (CELEX 02001R1639-20040917)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1639/2001EUR-Lex →

Soumission des programmes nationaux

Au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque État membre soumet à la Commission, par voie électronique, son programme national visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1543/2000.

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