Article en vigueur.
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Transmission des données aux organisations internationales
1. Les données visées dans le présent règlement peuvent être transmises par les États membres aux organisations internationales pertinentes, conformément aux règles spécifiques et aux dispositions réglementaires de ces organisations.
2. Les États membres informent la Commission de la transmission des informations visées au paragraphe 1 et lui adressent une copie électronique à sa demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.