Version consolidée au 17/09/2004 (consolidation EUR-Lex 02001R1639-20040917, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1639/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1639/2001
VersionConsolidée au 17/09/2004 (CELEX 02001R1639-20040917)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1639/2001EUR-Lex →
Non-conformité aux programmes communautaires
Si la Commission estime que les obligations prévues dans les modules des programmes communautaires ne sont pas respectées par un État membre et que celui-ci a reçu un concours financier communautaire pour lesdits modules, elle en informe l'État membre concerné, qui procède à une enquête administrative.
L'État membre informe la Commission de l'état d'avancement et des résultats de cette enquête et lui envoie sans délai un exemplaire du rapport élaboré à l'issue de l'enquête, en notifiant les éléments principaux sur lesquels celui-ci se fonde.
La Commission peut décider de récupérer toute somme indûment payée, majorée des intérêts pour la période en cause.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.