(5) Il y a lieu d'établir des règles de transmission des données et d'accès à celles-ci, notamment en ce qui concerne la confidentialité, ainsi que des règles concernant les modifications techniques des programmes communautaires et les dérogations auxdits programmes. Il convient également d'établir des procédures relatives au contrôle des programmes nationaux.
Règlement (CE) n° 1639/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1639/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1639/2001
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001R1639)
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