Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer l'aide compensatoire visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2799/98 au titre de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 du taux de change de la livre sterling par rapport au taux de change précédemment applicables.
Les montants maximaux de la première tranche sont repris à l'annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.