(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Le taux de change de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 est inférieur aux taux précédemment applicables.
Règlement (CE) n° 1966/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1966/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1966/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1966)
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