(3) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 institutant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(4), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.
Règlement (CE) n° 1966/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1966/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1966/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1966)
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