Nonobstant la disposition figurant à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 850/98, les navires norvégiens sont autorisés à pêcher la crevette du genre Pandalus dans les eaux communautaires de la sous-zone CIEM IV à l'aide de filets démersaux remorqués d'un maillage compris entre 32 et 54 mm et qui disposent de grilles de tri installées conformément aux dispositions prévues par la législation norvégienne.
Règlement (CE) n° 2056/2001 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02001R2056-20151111, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2001).
TexteRèglement (CE) n° 2056/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2056/2001
VersionConsolidée au 11/11/2015 (CELEX 02001R2056-20151111)
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