Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R2157-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2001).
TexteRèglement (CE) n° 2157/2001
RattachementSection 1 — Généralités
Règlement (CE) n° 2157/2001
TITRE II — CONSTITUTION
Section 1 — Généralités
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R2157-20130701)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 2157/2001EUR-Lex →
1. La SE acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au registre visé à l'article 12.
2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.