Textes › Article 27 Règlement (CE) n° 2157/2001 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R2157-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2001).
Texte Règlement (CE) n° 2157/2001
Rattachement Section 2 — Constitution d'une SE par voie de fusion Règlement (CE) n° 2157/2001 TITRE II — CONSTITUTION Section 2 — Constitution d'une SE par voie de fusion Version Consolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R2157-20130701)
Référence article 27 du règlement (CE) n° 2157/2001copier EUR-Lex → 1. La fusion et la constitution simultanée de la SE prennent effet à la date à laquelle la SE est immatriculée conformément à l'article 12.
2. La SE ne peut être immatriculée qu'après l'accomplissement de toutes les formalités prévues aux articles 25 et 26.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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