Textes › Article 30 Règlement (CE) n° 2157/2001 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R2157-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2001).
Texte Règlement (CE) n° 2157/2001
Rattachement Section 2 — Constitution d'une SE par voie de fusion Règlement (CE) n° 2157/2001 TITRE II — CONSTITUTION Section 2 — Constitution d'une SE par voie de fusion Version Consolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R2157-20130701)
Référence article 30 du règlement (CE) n° 2157/2001copier EUR-Lex → La nullité d'une fusion au sens de l'article 2, paragraphe 1, ne peut être prononcée lorsque la SE a été immatriculée.
L'absence de contrôle de la légalité de la fusion conformément aux articles 25 et 26 peut constituer une cause de dissolution de la SE.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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