Règlement (CE) n° 2157/2001 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R2157-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2001).

TexteRèglement (CE) n° 2157/2001
Rattachement
Section 4 — Constitution d'une SE/filiale
  1. Règlement (CE) n° 2157/2001
  2. TITRE II — CONSTITUTION
  3. Section 4 — Constitution d'une SE/filiale
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R2157-20130701)
Référencearticle 36 du règlement (CE) n° 2157/2001EUR-Lex →

Sont applicables aux sociétés ou autres entités juridiques participant à l'opération les dispositions qui régissent leur participation à la constitution d'une filiale ayant la forme d'une société anonyme en vertu du droit national.

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