Règlement (CE) n° 2157/2001 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2157/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2157/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R2157)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (CE) n° 2157/2001EUR-Lex →

(28) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.

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