(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1172/98, la Commission arrête les modalités de transmission des données par les États membres.
Règlement (CE) n° 2163/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2163/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2163/2001
Versionacte d'origine du 07/11/2001 (CELEX 32001R2163)
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