(1) En janvier 2000, la Commission a adressé une note verbale à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE]. L'objet de cette note verbale était triple: a) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; b) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes du règlement (CE) n° 1420/1999 et du règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE(5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2001, et c) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
Règlement (CE) n° 2243/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2243/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2243/2001
Versionacte d'origine du 16/11/2001 (CELEX 32001R2243)
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