(4) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(6), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(7), a été avisé de la demande officielle de Singapour le 11 janvier 2001 et du Paraguay le 8 février 2001.
Règlement (CE) n° 2243/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2243/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2243/2001
Versionacte d'origine du 16/11/2001 (CELEX 32001R2243)
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