(4) Selon l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2222/2000, aucune charge ne peut être perçue sur les intérêts obtenus sur le compte Sapard en euros, excepté des redevances à caractère fiscal. Toutefois, pour veiller à ce que la totalité des fonds communautaires soient utilisés pour les objectifs Sapard, il importe également de supprimer cette exception.
Règlement (CE) n° 2252/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2252/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2252/2001
Versionacte d'origine du 20/11/2001 (CELEX 32001R2252)
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