Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02001R2298-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2001).
TexteRèglement (CE) n° 2298/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2298/2001
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02001R2298-20130701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2298/2001EUR-Lex →
Sans préjudice des dispositions exceptionnelles adoptées par la Commission pour des actions spécifiques, le présent règlement s'applique aux exportations de produits couverts par les règlements portant organisation commune de marchés énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 1291/2000 lorsque ces produits sont livrés dans le cadre de l'aide alimentaire communautaire au titre du règlement (CE) no 1292/96 et mobilisés dans la Communauté conformément aux dispositions générales du règlement (CE) no 2519/97.
Il s'applique mutatis mutandis lorsque les produits visés au premier alinéa sont livrés dans le cadre de l'aide alimentaire nationale mise en œuvre par les États membres, sous réserve toutefois de mesures spécifiques nationales en matière d'organisation et d'attribution de ces opérations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.