Article considérant 2

(2) Les modalités de mobilisation précitées impliquent l'application de restitutions à l'exportation dans le cas de mobilisation dans la Communauté. Cependant, par dérogation au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/2001(7), il faudrait prévoir des modalités particulières en ce qui concerne certains aspects. Afin notamment de garantir que les conditions de concurrence qui s'appliquent à la livraison lors de la soumission des offres ne soient pas modifiées après l'octroi des contrats par suite de l'application de certaines techniques permettant d'ajuster les restitutions à l'exportation en fonction de la date d'exportation, il faudrait prévoir des dispositions permettant de suspendre certaines dispositions applicables au commerce des produits agricoles et accorder une restitution à l'exportation qui soit la même pour tous les participants à l'adjudication et qui reste inchangée, quelle que soit la date effective d'exportation.