(5) En ce qui concerne l'aide alimentaire nationale, ce règlement s'applique uniquement pour les aides qui remplissent les conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture dans le cadre du cycle d'Uruguay. Pour ces opérations, il faut appliquer les mêmes dérogations des règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1291/2000 comme pour l'aide communautaire.
Règlement (CE) n° 2298/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2298/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2298/2001
Versionacte d'origine du 26/11/2001 (CELEX 32001R2298)
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