(6) Les restitutions à l'exportation pour l'aide alimentaire communautaire ne sont payées que pour les quantités exportées dans le respect du règlement (CE) n° 800/1999 et que si elles sont prises en charge dans le respect du règlement (CE) n° 2519/97.
Règlement (CE) n° 2298/2001 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2298/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2298/2001
Versionacte d'origine du 26/11/2001 (CELEX 32001R2298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.