(8) L'adoption sur un plan horizontal de dispositions relatives au taux de restitution applicable dans les actions d'aide alimentaire nationale conduit à supprimer les dispositions sectorielles existantes.
Règlement (CE) n° 2298/2001 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2298/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2298/2001
Versionacte d'origine du 26/11/2001 (CELEX 32001R2298)
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