Version d'origine : acte du 15/11/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001R2302-20011129 du 29/11/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2302/2001EUR-Lex →
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Le tabac brut en libre pratique, mis en œuvre dans la fabrication des produits manufacturés pour lesquels un certificat est délivré ou établi conformément aux dispositions de l'article 2, ne bénéficie pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'exportateur de produits couverts par un certificat doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Communauté concernées, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour le tabac brut importé mis en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ce tabac brut ont été effectivement acquittés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.