Version d'origine : acte du 15/11/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001R2302-20011129 du 29/11/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 2302/2001EUR-Lex →
Délivrance a posteriori
1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 5, un certificat peut être délivré, à titre exceptionnel, après l'exportation des produits auxquels il se rapporte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de l'exportation.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels sa demande se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les certificats délivrés a posteriori sont revêtus, dans la case 8, d'une des mentions suivantes:
ESPEDIDO A POSTERIORI, UDSTEDT EFTERFØLGENDE, NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT, ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ, ISSUED RETROACTIVELY, DÉLIVRÉ A POSTERIORI, RILASCIATO A POSTERIORI, ACHTERAF AFGEGEVEN, EMITIDO A POSTERIORI, ANNETTU JÄLKIKÄTEEN, UTFÄRDAT I EFTERHAND, EMES A POSTERIORI.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.