Version d'origine : acte du 15/11/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001R2302-20011129 du 29/11/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2302/2001EUR-Lex →
Validité du certificat
1. Le certificat est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation, et est produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats qui sont produits aux autorités douanières de la Principauté d'Andorre après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application de la préférence prévue à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles ou lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.