Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001R2302-20011129 du 29/11/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Production du certificat
1. La demande de bénéfice du taux préférentiel est sollicitée par l'importateur au moment de la naissance de la dette douanière.
2. Les certificats sont produits aux autorités douanières de la Principauté d'Andorre à l'appui de la déclaration en douane donnant naissance à la dette douanière. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'un certificat.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.