Version d'origine : acte du 15/11/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001R2302-20011129 du 29/11/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 2302/2001EUR-Lex →
Documents probants
Les documents visés à l'article 2, paragraphe 4, destinés à établir que les produits couverts par le certificat peuvent bénéficier du taux préférentiel prévu à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord et satisfont les autres conditions du présent règlement, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
a) preuve du statut communautaire du tabac brut mis en œuvre, établie conformément aux dispositions communautaires;
b) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les produits concernés, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.