Règlement (CE) n° 2302/2001 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2302/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2302/2001
Versionacte d'origine du 15/11/2001 (CELEX 32001R2302)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 2302/2001EUR-Lex →

(2) Il convient de déterminer les modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, afin d'assurer une interprétation et application uniforme de cet article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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