(4) L'article 9 ter de la directive 70/524/CEE dispose que les autorisations de ces substances sont délivrées pour une période de dix ans à compter de la date de la prise d'effet de l'autorisation définitive.
Règlement (CE) n° 2380/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2380/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2380/2001
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32001R2380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.