Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 02001R2497-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2001).
TexteRèglement (CE) n° 2497/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2497/2001
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 02001R2497-20040501)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2497/2001EUR-Lex →
1. Lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, les produits originaires de Croatie énumérés à l'annexe et accompagnés de la preuve de l'origine prévue dans le protocole relatif à l'origine annexé à l'accord intérimaire et à l'accord de stabilisation et d'association peuvent bénéficier d'un taux de droit de douane réduit ou nul, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels spécifiés dans cette annexe.
2. Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
3. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde du volume contingentaire concerné le permet.
4. La communication afférente à la gestion des contingents tarifaires entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.