(2) Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la ratification et l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil oeuvre aussi à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, (ci-après dénommé "accord intérimaire"), sur le commerce et les mesures d'accompagnement. Cet accord intérimaire sera appliqué à partir du 1er janvier 2002.
Règlement (CE) n° 2497/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2497/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2497/2001
Versionacte d'origine du 19/12/2001 (CELEX 32001R2497)
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