(3) L'accord intérimaire et l'accord de stabilisation et d'association stipulent que certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
Règlement (CE) n° 2497/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2497/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2497/2001
Versionacte d'origine du 19/12/2001 (CELEX 32001R2497)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.