(4) Les contingents tarifaires fixés dans l'accord intérimaire et dans l'accord de stabilisation et d'association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. La Commission devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires.
Règlement (CE) n° 2497/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2497/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2497/2001
Versionacte d'origine du 19/12/2001 (CELEX 32001R2497)
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