(7) Le présent règlement devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur ou l'application provisoire de l'accord intérimaire et devrait rester en application à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.
Règlement (CE) n° 2497/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2497/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2497/2001
Versionacte d'origine du 19/12/2001 (CELEX 32001R2497)
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