L'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil est modifiée comme suit:
1) Au chapitre 4, le point 4.47 est remplacé par le texte suivant: "4.47. Aucun paiement résultant de tout type d'accords de swaps ne doit être comptabilisé en intérêts et enregistré dans les revenus de la propriété [voir les points 5.67. d) et 5.139. c) relatifs aux produits financiers dérivés].
De même, les opérations réalisées dans le cadre de contrats de garantie de taux ne doivent pas être comptabilisées dans les revenus de la propriété [voir le point 5.67. e)]."
2) Au chapitre 5: a) le point 5.67. d) et e) est remplacé par le texte suivant: "d) les swaps (ou contrats d'échange), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt, les swaps de change et les swaps de devises. Les swaps de taux d'intérêt impliquent un échange de paiements d'intérêts de nature différente, par exemple à taux fixe et à taux variable, à deux taux variables différents, à taux fixe dans une monnaie et à taux variable dans une autre, etc. Les swaps de change (incluant tous les contrats à terme) sont des opérations en devises étrangères selon un taux de change convenu à l'avance. Les swaps de devises portent sur l'échange, au cours d'une certaine période et selon des règles préétablies, de montants spécifiés de deux monnaies différentes avec, à une date ultérieure, remboursement couvrant à la fois intérêts et capital. Aucun paiement qui en résulte n'est classé en revenus de la propriété dans le système et tous les règlements sont enregistrés dans le compte financier;
e) les contrats de garantie de taux ("FRA"), dits aussi accords de taux futur, uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les FRA sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'une somme à verser, à une date de règlement spécifiée, sur la base d'un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé. Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement. Ces paiements ne sont pas classés en revenus de la propriété dans le système mais ils sont enregistrés à la rubrique des produits financiers dérivés."
b) le point 5.139. c) et d) est remplacé par le texte suivant: "c) les commissions explicites que versent ou reçoivent les courtiers ou autres intermédiaires pour l'organisation d'options, de contrats à terme, de swaps ou d'autres contrats sur produits dérivés sont traitées comme rémunérations de services dans les comptes ad hoc. Les participants à un swap ne sont pas considérés comme se fournissant mutuellement un service, mais tout paiement effectué en faveur d'un tiers pour l'organisation du swap doit être considéré comme la rémunération d'un service. Dans un accord de swap où des montants de principal sont échangés, les flux correspondants doivent être enregistrés comme opérations sur l'instrument sous-jacent; les flux d'autres paiements (hors commissions) doivent être comptabilisés à la rubrique des produits financiers dérivés (F.34). En théorie, on peut considérer que la prime versée au vendeur de l'option inclut un service. Dans la pratique toutefois, il n'est généralement pas possible d'isoler celui-ci. En conséquence, il convient d'enregistrer l'acquisition d'un actif financier par l'acheteur et la souscription d'un engagement par le vendeur à concurrence du montant de la prime;
d) lorsqu'un contrat implique l'échange de montants en principal - ce qui est, par exemple, le cas d'un swap de devises - l'échange initial doit être enregistré comme une opération sur l'instrument sous-jacent échangé et non comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). Lorsqu'un contrat ne prévoit pas d'échange de montants en principal, aucune opération financière n'est enregistrée à l'entrée en vigueur du contrat. Dans les deux cas il y a, implicitement, création d'un instrument dérivé d'une valeur initiale égale à zéro. Par la suite, la valeur du swap sera égale à:
1) pour les montants en principal, la valeur marchande courante de la différence entre les futures valeurs marchandes escomptées des montants à rééchanger et les montants spécifiés dans le contrat;
2) pour les autres paiements, la valeur marchande courante des flux futurs prévus par le contrat.
Les changements de valeur de l'instrument dérivé dans le temps devront être portés au compte de réévaluation.
Le rééchange ultérieur des montants en principal aura lieu conformément aux termes et conditions du contrat de swap et pourra inclure l'échange d'actifs financiers à un prix différent de celui pratiqué alors sur le marché. Le versement de contrepartie intervenant entre les participants à un swap sera celui qui a été prévu dans le contrat. La différence entre le prix de marché et le prix prévu dans le contrat sera alors égale à la valeur de liquidation de l'actif/du passif à la date prévue et devra être enregistrée comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). En revanche, les autres flux résultant d'un contrat de swap sont comptabilisés en opération sur produits financiers dérivés pour les montants réellement échangés. Toutes les opérations sur les produits financiers dérivés devront correspondre au gain total ou à la perte totale de réévaluation réalisé sur la durée du contrat. Ce traitement est analogue à celui prévu pour les options qui arrivent à échéance [voir a)].
Pour une unité institutionnelle, un swap ou un contrat de garantie de taux est comptabilisé à la rubrique des produits financiers dérivés à l'actif lorsque sa valeur nette est positive, tout paiement net positif augmentant la valeur nette (et inversement). Lorsque le swap a une valeur nette négative, il est enregistré au passif, tout paiement net négatif augmentant la valeur nette (et inversement)."
3) L'annexe suivante est ajoutée:
"ANNEXE V
DÉFINITION DU DÉFICIT PUBLIC DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS
Dans la perspective des rapports adressés par les États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs décrite dans le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil(1), le "déficit public" est le solde comptable "besoin de financement/capacité de financement" des administrations publiques comportant les flux du paiement des intérêts résultant d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux. Ce solde est encodé sous EDPB.9. À cette fin, les intérêts englobent les flux susmentionnés et sont encodés sous EDPD.41.
(1) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 475/2000 (JO L 58 du 3.3.2000, p. 1)."