(6) Il convient de définir un traitement spécifique de ces flux pour les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Règlement (CE) n° 2558/2001 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2558/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2558/2001
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001R2558)
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