(3) Le protocole prévoit que les navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord font l'objet d'un suivi par satellite selon les conditions à définir d'un commun accord entre les parties. À cette fin, les deux parties ont établi, le 17 mai 2001, les dispositions établissant la méthode de transmission des données relatives à la surveillance par satellite de la position des navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord, qui sont entrées en vigueur le 21 mai 2001.
Règlement (CE) n° 2562/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2562/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2562/2001
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32001R2562)
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