(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre dudit accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2562/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2562/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2562/2001
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32001R2562)
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