Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02001R2580-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/12/2001).
TexteRèglement (CE) n° 2580/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2580/2001
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02001R2580-20260227)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 2580/2001EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique:
a) sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou navire soumis à l’ordre juridique d’un État membre;
c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
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